Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 752.0.11.1r0.1
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.11.1R0.1. Pour l’application du paragraphe c.1 de l’article 752.0.11.1 de la Loi, les médicaments, les produits pharmaceutiques ou les autres préparations ou substances visés sont ceux qui remplissent les conditions suivantes:
a)  ils servent au diagnostic, au traitement ou à la prévention d’une maladie, d’une affection, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, ou au rétablissement, à la correction ou à la modification d’une fonction organique;
b)  ils font l’objet d’une ordonnance prescrite par un praticien pour une personne;
c)  ils ne peuvent être légalement acquis dans une juridiction, en vue d’être utilisés par la personne dans cette juridiction, qu’avec l’intervention d’un praticien.
D. 1176-2010, a. 27.
© Gouvernement du Québec